Conditions générales de Floa

Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : le 25 Avril 2022

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de paiement de 3 fois (l’ « Offre FLOA 3X ») proposée par FLOA [Société Anonyme au capital de 55 136 600 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux] et permettant aux clients des sites marchands accessibles via l’application mobile JOKO éditée par WYLR [Société par actions simplifiée au capital de 2 183 euros dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 837 619 402], de payer leurs achats en plusieurs fois avec leur carte bancaire.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le service proposé permet aux clients des sites marchands accessibles via l’application mobile JOKO (l’ « Application ») de payer leurs achats de produits et/ou de services en trois (3) fois dès lors que lesdits sites marchands offrent à leurs clients la possibilité de payer leurs commandes par carte bancaire.

Afin de procéder au paiement de sa commande, le client devra choisir de payer ses achats au moyen de l’Offre FLOA 3X en cliquant sur le bouton de l’Application prévu à cet effet. Il devra ensuite remplir le formulaire présenté et renseigner le montant qu’il souhaite payer au moyen de l’Offre FLOA 3X. L’Utilisateur se verra alors présenter un échéancier de remboursement en trois (3) mensualités pour le montant demandé.

S’il accepte l’Offre FLOA 3X présentée, le client renseigne les éléments relatifs à sa carte bancaire (numéro, date d’expiration et code CVC) afin d’obtenir une autorisation d’achat pour ce montant.

Une carte de paiement virtuelle sera alors créée et mise à la disposition du client afin qu’il puisse procéder au paiement de la commande et ce, en copiant le numéro, la date d’expiration et le code CVC de la carte de paiement virtuelle créée dans les champs du site marchand accessible via l’Application prévus à cet effet.

La carte de paiement virtuelle n’est valable que pour le paiement d’une commande unique.

Dans le cas où la carte de paiement virtuelle émise ne serait pas utilisée pour le paiement de la commande, cette dernière expirera dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant sa création.

Le paiement par carte de paiement virtuelle emporte paiement du site marchand par FLOA de l’intégralité du montant de la commande passée et obtention d’une créance de FLOA à l’égard du client du montant équivalent au montant payé par FLOA au site marchand. En conséquence, le client reconnait et accepte expressément qu’il devient débiteur de FLOA à due concurrence du montant payé par FLOA au site marchand.

CONDITIONS TENANT À L’EMPRUNTEUR

L’Offre FLOA 3X est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures), résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le paiement d’une commande réalisée sur un site marchand accessible via l’Application.

La durée de validité de la carte bancaire utilisée par le client doit être postérieure à la date de la dernière échéance de l’Offre « FLOA 3X »

L’Offre FLOA 3X est exclusivement accessible aux clients sélectionnés par FLOA et/ou ses partenaires.

Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive).

FORMATION DU CONTRAT DE PAIEMENT EN TROIS (3) FOIS

Lorsque le client souscrit au contrat de paiement en trois (3) fois, le contrat est formé par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir validé l’Offre FLOA 3X en tant que mode de paiement de la commande et complété les informations demandées à cette fin, le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation électronique à ces dernières en cliquant sur le bouton « confirmer et continuer ».

Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite à l’adresse indiquée à l’article 12.

DESCRIPTION DE L’OFFRE FLOA 3X

L’Offre FLOA 3X permet aux clients de payer leur achats de produits et/ou de services, d’un montant compris entre 45 et 1000 euros en trois (3) fois dès lors que les sites marchands accessibles via l’Application offrent à leurs clients la possibilité de payer leurs commandes par carte bancaire.

Le remboursement des mensualités est réalisé via le compte de paiement auquel est adossée la carte bancaire du client utilisée en vue de la création de la carte de paiement virtuelle.

Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’Offre FLOA 3X est une offre de crédit non soumise aux dispositions des articles L.313-1 à L 312-94 du Code de la consommation, en raison notamment de sa durée de remboursement qui est inférieure à trois (3) mois et des frais négligeables qui y sont associés.

5.1. Délai de remboursement de l’Offre FLOA 3X

La durée maximale entre la première et la dernière échéance est de trois (3) mois.

Ainsi, le délai de remboursement de l’Offre FLOA 3X consentie par FLOA au client court à compter de la date à laquelle le client confirme sa commande sur l’Application (ci-après « J »). Les échéances sont réparties comme suit :

Première échéance, le jour J : prélèvement d’un montant égal au tiers du total du capital emprunté,
Deuxième échéance, à J+30 : prélèvement d’un montant égal au tiers du total du capital emprunté,
Troisième échéance, à J+60 : prélèvement d’un montant égal au tiers du total du capital emprunté.

Il est précisé que si la date d’une échéance telle que calculée ci-dessus survient un jour qui n’est pas un jour ouvré, le prélèvement interviendra le jour ouvré suivant la date d’échéance.

5.2. Frais associés à l’Offre FLOA 3X

Montant de la commande: 45 à 1000 €

Frais négligeables maximum: 0%

Taux débiteur: 0%

TAEG: 0%

EXÉCUTION DU CONTRAT

En validant la demande de paiement au moyen de l’Offre FLOA 3X, le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 7 ci-dessous. Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.

En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels des mensualités dues au titre des présentes. FLOA pourra également donner mandat à toute société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.

RÉTRACTATION DE L’ACCEPTATION

Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable joint ou par courrier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable ou le courrier après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

ANNULATION DE COMMANDE

Dans le cadre du service, l’annulation de la totalité ou l’annulation partielle de la commande payée avec l’Offre FLOA 3X passée le client auprès du site marchand via l’Application emportera remboursement de FLOA.

En conséquence :

Dans le cas où le client annulerait totalement la commande payée avec l’Offre FLOA 3X, FLOA procèdera, dès réception des fonds correspondant de la part du site marchand auprès duquel la commande a été passée à un remboursement du montant des échéances déjà prélevées sur la carte bancaire utilisée par le client par recrédit de la carte bancaire du client et le cas échéant, à une annulation des échéances à venir.
Dans le cas où le client annulerait partiellement la commande payée avec l’Offre FLOA 3X, FLOA procèdera au remboursement du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire au remboursement de la différence entre le montant de la commande payée avec l’Offre FLOA 3X annulée et le montant des échéances déjà prélevées et le cas échéant, à une annulation des prélèvements portant sur les échéances à venir.

Ces mêmes dispositions seront applicables dès lors que le client exercera son droit de rétractation sur la commande payée au moyen de l’Offre FLOA 3X passée le client auprès du site marchand via l’Application.

FLOA attire l’attention du client sur le fait qu’elle est uniquement responsable du paiement de la commande réalisée par le client au moyen de l’Offre FLOA 3X. FLOA n’est en aucun cas responsable de la vente des produits et/ou des services achetés, de sorte que les réclamations relatives à la relation contractuelle établie entre le client et le site marchand auprès duquel la commande est passée doivent être traitées entre le client et ledit site marchand. Toute réclamation ou litige commercial entre le client et le site marchand n’affectera pas l’obligation de remboursement de FLOA à la charge du client aux termes des présentes.

INFORMATION DE L’EMPRUNTEUR

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.

PREUVE

Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur l’Application ou sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA et/ou de WYRL ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l'étude de la demande du client.

Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA ou en cliquant sur le lien suivant :

https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf

MÉDIATION

En cas d'interrogation, le client peut contacter un conseiller de FLOA par email à l’adresse suivante : contactPaiementmarchand@floa.fr

Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :

- par courrier au Service Consommateur de FLOA Bank SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.

- par email à l’adresse contactPaiementmarchand@floa.fr .

- ou appeler le numéro 05 56 46 89 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h.

Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.

CONDITIONS DIVERSES

De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION. A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation des présentes conditions générales. Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation des présentes. La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à FLOA Bank, SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.

Je soussigné(e).......................................................................................... , déclare renoncer à l'Offre FLOA 3X d’un montant de (montant de la commande) .................. euros que j'avais accepté le .............

Date et signature de l'Emprunteur :